Questions fréquentes
Pratiques professionnelles
Vous devez être assuré pour couvrir votre responsabilité professionnelle (négligence, omission ou faute dans l’exercice de vos fonctions). L’Ordre a mis en place un régime collectif d’assurance, mais il est possible que vous soyez couvert par votre employeur.
Retrouvez les informations concernant l’assurance responsabilité professionnelle sur la page dédiée : Assurance responsabilité professionnelle.
L’évaluation du fonctionnement social est au cœur de la profession de T.S. Elle est essentielle avant toute intervention, car vous êtes responsable et imputable de tous vos gestes professionnels.
Selon le contexte, l’urgence et le cadre législatif, l’évaluation peut être plus ou moins détaillée. Le Cadre de référence de l’Ordre distingue le rapport sommaire et le rapport détaillé selon les situations.
En tout temps, le rapport d’évaluation (sommaire ou détaillé) doit se distinguer des notes d’évolution, qui décrivent l’évolution de la situation au fil de l’intervention.
Informations complémentaires :
Le Guide de normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation ne précise pas de délai maximal pour rédiger un rapport d’évaluation du fonctionnement social. Utilisez votre jugement professionnel en tenant compte :
- De la nature des services à rendre (principe de diligence)
- Du fait que le plan d’intervention découle de l’évaluation et doit être élaboré avant de débuter l’intervention
- Des exigences organisationnelles pour la continuité des services et le travail interdisciplinaire
- Du risque d’inexactitudes si la rédaction est trop tardive
- Du droit de la personne d’accéder à son dossier
Informations complémentaires :
Inscription annuelle
« Parmi les 10 mandats de médiation exigés, 5 doivent se terminer par une entente couvrant tous les objets du mandat. Ces mandats doivent avoir permis de traiter au moins 2 fois chacun des objets suivants :
• La garde des enfants
• L’accès aux enfants
• Les pensions alimentaires (conjoint ou enfants)
• Le partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux
Délai de traitement : environ 4 semaines. Consultez la page « Accréditation en médiation familiale » et le Règlement sur la médiation familiale. »
« Votre carte de membre est disponible dans le portail Mon espace, sous l’onglet Profil > Autorisation de pratique. Elle devient accessible dès que vous avez rempli votre formulaire d’inscription et effectué votre premier paiement (partiel ou total).
Vous pouvez y accéder toute l’année, sans frais supplémentaires. La carte est générée automatiquement par la plateforme et n’est plus envoyée par courriel. »
Pour vérifier que votre paiement a bien été reçu, consultez le solde de votre facture dans le portail Mon espace, sous l’onglet Mes factures.
Formation continue
« Parmi les 10 mandats de médiation exigés, 5 doivent se terminer par une entente couvrant tous les objets du mandat. Ces mandats doivent avoir permis de traiter au moins 2 fois chacun des objets suivants :
• La garde des enfants
• L’accès aux enfants
• Les pensions alimentaires (conjoint ou enfants)
• Le partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux
Délai de traitement : environ 4 semaines. Consultez la page « Accréditation en médiation familiale » et le Règlement sur la médiation familiale. »
Oui, en partie. Si vous avez complété plus de 30 heures de formation continue pour une période de référence, vous pouvez reporter jusqu’à 5 heures excédentaires à la période suivante. Ce transfert est automatique dans votre espace personnel. Vous n’avez rien à faire.
« Chaque année, l’OTSTCFQ vous envoie des courriels à votre adresse de correspondance pour vous rappeler de renouveler votre inscription avant le 31 mars. Assurez-vous que votre courriel est à jour et consultez régulièrement votre boîte de réception, y compris les courriels indésirables.
**Si vous dépassez la date limite :**
• Vous devrez payer des frais de réinscription de 183,96 $ (taxes incluses) en plus de la cotisation annuelle
• Aucun délai ne sera accordé, peu importe la raison
• L’Ordre informera votre employeur, ce qui peut avoir des conséquences sur votre emploi
• Comptez environ deux semaines pour le traitement d’une réinscription »
Devenir membre
« Parmi les 10 mandats de médiation exigés, 5 doivent se terminer par une entente couvrant tous les objets du mandat. Ces mandats doivent avoir permis de traiter au moins 2 fois chacun des objets suivants :
• La garde des enfants
• L’accès aux enfants
• Les pensions alimentaires (conjoint ou enfants)
• Le partage du patrimoine familial et des autres droits patrimoniaux
Délai de traitement : environ 4 semaines. Consultez la page « Accréditation en médiation familiale » et le Règlement sur la médiation familiale. »
« La supervision des mandats de médiation familiale doit s’exercer ainsi :
• **2 mandats de médiation globale** (4 objets, incluant le partage du patrimoine familial) : au moins 4 séances de supervision en cours de mandat
• **3 autres mandats** : au moins 3 séances de supervision en cours de mandat
• **Autres mandats** : au moins 1 séance de supervision en cours de mandat
Vous ne pouvez pas effectuer de mandat de médiation sans supervision tant que vous n’avez pas satisfait aux exigences de votre engagement (Règlement sur la médiation familiale). »