Dans le cadre de son mandat de protection du public, l’Ordre recueille et conserve des renseignements personnels ainsi que des documents concernant le contrôle de l’exercice de la profession.
La loi vous donne le droit d’accéder à vos renseignements personnels, ainsi que de demander leur rectification.
La loi prévoit également un droit d’accès à de nombreux autres documents détenus par l’Ordre.
La demande d’accès ou de rectification est gratuite. Toutefois, si l’Ordre doit engager des frais pour produire l’information demandée (par exemple, des frais de transcription ou de reproduction), ces coûts pourraient vous être facturés. Un avis préalable vous sera donné si des frais sont exigés.
Pour faire une demande d’accès à l’information ou de rectification
Adressez votre demande d’accès à l’information ou de rectification à :
Responsable de l’accès à l’information
OTSTCFQ
110, boul. Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
514 731-3925 ou 1 888 731-9420
aiprp@otstcfq.org
Pour faire une demande concernant une enquête
Si votre demande concerne des documents ou des renseignements détenus, dans le cadre d’une enquête, par le Bureau du syndic, adressez-vous directement à celui-ci :
Bureau du syndic
OTSTCFQ
110, boul. Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
514 731-3925 ou 1 888 731-9420
bureaudusyndic@otstcfq.org
Veuillez noter que l’accès aux documents et renseignements détenus par le syndic est restreint par la loi. Il vous sera précisé si l’information demandée peut être divulguée ou non.
À inclure dans votre demande
Indiquez dans votre demande :
- le nom (si vous le connaissez) ou une description (la plus précise possible) du document auquel vous souhaitez avoir accès
- vos coordonnées complètes
Le recours en révision
Si la réponse de l’Ordre ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Pour demander une révision :
- vous avez 30 jours suivant la réception de la réponse
- votre demande initiale doit obligatoirement avoir été faite par écrit.
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à la personne responsable de l’accès à l’information et de la protection de renseignements personnels de l’Ordre :
- 514 731-3925 ou 1 888 731-9420
- aiprp@otstcfq.org
