Le Code des professions encadre plusieurs activités professionnelles, toutes réservées aux membres des divers ordres, certaines de façon exclusive, d’autres de façon partagée.
Voici la liste des activités réservées que peuvent exercer les T.S. et les T.C.F. Le numéro qui suit chaque activité est le numéro officiel inscrit dans la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.
Activités réservées que peuvent exercer les T.S.
- Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur, de la représentation temporaire du majeur inapte ou du mandat de protection [activité réservée exclusivement aux T.S.] [3.6.10]
- Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité [3.6.4]
- Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse [3.6.5]
- Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation [3.6.7]
- Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [3.6.6]
- Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès [3.6.8]
- Évaluer une personne qui veut adopter un enfant [3.6.9]
- Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins [3.6.12]
- Décider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre de l’application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris [3.6.13]
- Décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris [3.6.13]
Activités réservées que peuvent exercer les T.C.F.
- Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité [3.6.4]
- Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès [3.6.8]
- Évaluer une personne qui veut adopter un enfant [3.6.9]
Exceptions
Personnes bénéficiant de droits acquis
Les personnes qui ne sont pas membres d’un ordre professionnel en santé mentale ou en relations humaines, mais qui, le 20 septembre 2012, exerçaient des activités réservées, peuvent continuer à exercer ces activités à certaines conditions. Elles doivent notamment être inscrites au registre des personnes bénéficiant de droits acquis de :
- l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux
- l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices
- l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation
À noter qu’il n’est désormais plus possible d’être ajouté au registre des droits acquis de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.
Techniciens et techniciennes en travail social
L’activité « Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse » est une activité réservée qui peut être exercée par les T.S., les psychoéducateurs et psychoéducatrices et les criminologues.
Cependant, les techniciens et techniciennes en travail social peuvent recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire de celui-ci et décider s’il doit être retenu pour évaluation.1
Étudiants et étudiantes en travail social ou en thérapie conjugale et familiale
Les personnes inscrites à un programme en travail social ou en thérapie conjugale et familiale peuvent exercer des activités professionnelles réservées nécessaires à leur formation, à condition d’être supervisées par un maître de stage membre de l’Ordre.2
Personnes en stage pour la reconnaissance d’une équivalence
Les personnes qui font un stage ou une formation en vue de la reconnaissance d’une équivalence en travail social ou en thérapie conjugale et familiale peuvent exercer des activités professionnelles réservées nécessaires à leur formation, à condition d’être supervisées par une ou un maître de stage membre de l’Ordre.3
Liens utiles
- Référence : Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technicien en travail social ↩︎
- Références : Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des travailleurs sociaux et Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux ↩︎
- Références : Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des travailleurs sociaux et Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux ↩︎