Avis de limitation, suspension, radiation et révocation du droit d’exercer

L’Ordre est tenu de publier, sous forme d’avis (voir tableau ci-dessous), toute limitation au droit d’exercer d’une personne.

Ces limitations peuvent découler, par exemple, d’une sanction disciplinaire, d’un engagement pris à la suite d’une enquête ou d’une inspection professionnelle, d’une admission par équivalence, d’un défaut d’inscription ou de paiement.

Quatre formes de limitation ou de modification du droit d’exercer

Limitation du droit d’exercer

La personne reste membre, mais certaines activités lui sont interdites (ex. : travailler avec un type de clientèle, exercer dans un domaine précis ou sans supervision). Elle doit respecter certaines conditions pour continuer à pratiquer.

Suspension du droit d’exercer

La personne conserve son titre, mais ne peut plus exercer aucune activité professionnelle pendant la période de suspension.

Radiation du tableau de l’Ordre

Le nom de la personne est retiré du registre officiel. Elle n’est plus membre, ne peut plus porter son titre professionnel ni exercer d’activités réservées, tant qu’elle n’est pas réinscrite.

Révocation du permis

Le permis est retiré. La personne n’est plus membre, ne peut plus porter le titre ni exercer d’activités réservées. Cette mesure est permanente.

À noter qu’une personne visée par un avis pourrait ne plus être membre de l’Ordre.

Avis en vigueur

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