De nombreuses activités professionnelles sont réservées aux membres de certains ordres professionnels. En règle générale, une personne doit être autorisée par la loi à exercer une activité réservée.
Plusieurs activités liées au travail social et à la thérapie conjugale et familiale sont ainsi réservées. Une même activité peut toutefois être exercée par les membres de plusieurs ordres professionnels.
Que faire si je soupçonne l’exercice illégal d’une activité professionnelle
Si vous pensez qu’une personne exerce une activité professionnelle réservée sans en avoir le droit, vous pouvez vérifier si elle est autorisée à exercer cette activité ou nous signaler la situation.
Vérifier si la personne est autorisée à exercer l’activité
Option 1 – Vous pouvez vérifier vous-même si la personne est inscrite au tableau de l’Ordre.
Option 2 – Nous pouvons aussi faire la vérification pour vous. Pour faire une demande de vérification :
- utilisez le formulaire en ligne
- ou téléphonez au 514 731-3925 ou au 1 888 731-9420, poste 0
Faire un signalement
Si vous pensez qu’une personne exerce illégalement une activité professionnelle réservée, vous pouvez nous signaler la situation
- avec le formulaire en ligne
- par téléphone au 514 731-3925 ou 1 888 731-9420, poste 242
- ou par courriel : bureaudusyndic@otstcfq.org
Avant de communiquer avec nous, dans la mesure du possible :
- déterminez quelle activité professionnelle réservée a été réalisée
- vérifiez si la personne concernée est membre d’un ordre professionnel autorisé à exercer cette activité
- vérifiez si elle bénéficie de droits acquis ou d’une autre exception lui permettant d’exercer cette activité :
Personnes ayant des droits acquis
Certaines personnes, sans être membres d’un ordre professionnel, bénéficient néanmoins de droits acquis qui leur permettent d’exercer certaines activités réservées.
Les droits acquis portent uniquement sur certaines activités précises, ils ne permettent pas d’exercer l’ensemble des activités réservées.
Pour les activités liées au travail social et à la thérapie conjugale et familiale, des droits acquis sont reconnus par les ordres suivants :
- l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux
- l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices
- l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation
Exceptions
Dans certaines situations, la loi permet à des personnes qui ne sont pas membres d’un ordre d’exercer certaines activités réservées, notamment dans le cadre d’un stage ou sous supervision.
Quelles mesures l’Ordre peut-il prendre?
Si, au terme de son enquête, l’Ordre estime qu’une personne a exercé illégalement une ou plusieurs activités réservées, il peut intenter une poursuite pénale.
Un verdict de culpabilité peut entraîner une amende. L’amende est:
- d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ par infraction pour un individu
- d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $ par infraction pour une personne morale (entreprise, organisation, association, etc.).
En cas de récidive, les montant sont doublés.
