De nombreuses activités professionnelles sont réservées aux membres des divers ordres professionnels. En règle générale, il est interdit d’accomplir ces activités sans être inscrit au tableau de l’ordre en question.
C’est le cas pour plusieurs activités qui font partie des champs d’exercice du travail social et de la thérapie conjugale et familiale.
Que faire si je soupçonne l’exercice illégal d’une activité professionnelle
Vérifier si la personne est inscrite au tableau de l’ordre
Vous pouvez vérifier vous-même si la personne est inscrite au tableau de l’Ordre.
Nous pouvons aussi vérifier pour vous :
- faites une demande en moyen d’un formulaire en ligne
- téléphonez au 514 731-3925 ou au 1 888 731-9420, poste 0
Faire un signalement
Si vous êtes d’avis qu’une personne exerce illégalement une activité professionnelle réservée, vous pouvez nous signaler la situation :
- avec le formulaire en ligne
- par téléphone au 514 731-3925 ou 1 888 731-9420, poste 242
- ou par courriel : bureaudusyndic@otstcfq.org
Avant de communiquer avec nous :
- déterminez, si possible, quelle activité professionnelle réservée a été réalisée
- vérifiez si la personne concernée est membre de l’un des ordres professionnels associés à cette activité
- vérifiez si la personne concernée est inscrite, pour l’activité en question, sur le registre des droits acquis d’un ordre professionnel ou si elle bénéficie d’une exception :
Personnes ayant des droits acquis
Certaines personnes, sans être membres d’un ordre professionnel, bénéficient néanmoins de droits acquis qui leur permettent de réaliser en toute légalité certaines activités réservées.
Attention : une personne a des droits acquis pour effectuer certaines activités réservées seulement, et non l’ensemble des activités réservées aux T.S. et T.C.F.
Pour les activités en lien avec le travail social et la thérapie conjugale et familiale, seuls les ordres professionnels suivants ont accordé des droits acquis:
- l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux
- l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices
- l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation
Exceptions
Outre les personnes bénéficiant de droits acquis (voir ci-dessus), les personnes suivantes peuvent exercer certaines activités réservées :
- techniciens et techniciennes en travail social
- étudiants et étudiantes en travail social ou en thérapie conjugale et familiale
- personnes en stage pour la reconnaissance d’une équivalence
Quels sont les recours de l’Ordre?
Si, après enquête, l’Ordre estime qu’une personne a probablement illégalement exercé une ou plusieurs activités réservées, il peut intenter une poursuite pénale.
Un verdict de culpabilité peut entraîner une amende. L’amende est, par infraction:
- d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour un individu
- d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $ pour une personne morale (entreprise, organisation, association, etc.).
En cas de récidive, les montant sont doublés.
