Si vous faites l’objet d’une enquête ou d’une plainte, voici ce que vous devez savoir sur le processus, vos droits et vos obligations.
Pour une description complète du processus de demande d’enquête, consultez la page Faire une demande d’enquête ou le document PDF intitulé Le processus d’enquête du bureau du syndic.
Comprendre le processus de signalement, d’enquête et de plainte — du point de vue des membres
Il est important de bien distinguer deux étapes distinctes : la demande d’enquête et la plainte disciplinaire.
La demande d’enquête
- Elle permet au bureau du syndic de vérifier une situation.
- Elle est confidentielle.
- Elle vise à déterminer s’il y a lieu ou non de déposer une plainte devant le conseil de discipline.
La plainte disciplinaire
- Elle commence lorsque le syndic dépose une plainte devant le conseil de discipline.
- Le processus devient alors public, sous réserve de certaines exceptions.
- Le conseil de discipline doit déterminer si un manquement a été commis et, le cas échéant, imposer une sanction.
Ce que vous devez savoir si vous faites l’objet d’une enquête
Pendant l’enquête
- Vous recevez un avis d’enquête vous informant que vous faites l’objet d’une enquête.
- Le syndic vous présente les faits qui vous sont reprochés, recueille votre version et répond à vos questions sur le processus.
- Sauf dans de rares situations, notamment lorsque la protection du public est en jeu, vous pouvez continuer à exercer normalement pendant l’enquête.
Vos droits
- Vous bénéficiez de la présomption d’innocence.
- Vous pouvez vous faire accompagner par une avocate ou un avocat. Cette personne peut vous conseiller et assister à la rencontre, mais elle ne peut pas répondre à votre place.
Vos obligations
- Vous devez collaborer avec le syndic, répondre à ses questions et lui transmettre les renseignements et documents demandés dans le cadre de l’enquête.
- Vous ne pouvez pas invoquer le secret professionnel pour refuser de lui transmettre de l’information. Le syndic peut notamment consulter vos dossiers, demander des documents et obtenir des renseignements sur les gestes visés par l’enquête.
- Le dossier d’enquête demeure confidentiel. Vous ne pouvez pas le consulter pendant l’enquête ni connaître l’identité de la personne à l’origine de la demande. Si une plainte disciplinaire est ensuite déposée, vous aurez accès aux renseignements nécessaires pour préparer votre défense.
Les conclusions possibles de l’enquête du syndic
Au terme de l’enquête, trois situations sont possibles.
1. Aucun manquement n’est constaté
Le syndic conclut qu’aucun manquement professionnel n’a été commis. Le dossier est alors fermé.
2. Un manquement est constaté, mais aucune plainte disciplinaire n’est déposée
Le syndic peut conclure qu’un manquement a été commis, mais sans juger nécessaire de déposer une plainte devant le conseil de discipline.
Selon la situation, il peut notamment :
- transmettre une mise en garde
- demander une inspection professionnelle
- convenir d’un engagement volontaire avec la membre ou le membre concerné.
3. Une plainte disciplinaire est déposée
Si le syndic estime que la situation justifie une poursuite disciplinaire, il dépose une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre.
Niveau de preuve
Pour déposer une plainte, le syndic n’a pas à prouver les faits hors de tout doute raisonnable, comme en droit criminel. Il doit toutefois être convaincu, à partir de l’ensemble de la preuve, qu’il est plus probable qu’improbable qu’un manquement a été commis.
Ce que vous devez savoir si vous faites l’objet d’une plainte disciplinaire
- Vous bénéficiez de la présomption d’innocence.
- Sauf de rares situations, notamment lorsque la protection du public est en jeu, vous pouvez continuer à exercer normalement pendant les procédures.
- C’est au syndic de démontrer devant le conseil de discipline qu eles accusations sont fondées.
- Vous pouvez vous faire assister par une avocate ou un avocat, à vos frais.
- La preuve vous sera présentée et vous aurez l’occasion de faire valoir votre point de vue.
- Les documents de votre dossier disciplinaire peuvent devenir accessibles au public, sous réserve de certaines exceptions ou ordonnances du conseil de discipline.
Sanctions possibles
Si au terme du procès on vous déclare coupable, le conseil de discipline peut imposer une ou plusieurs sanctions, notamment :
- une réprimande
- une amende
- une radiation temporaire ou permanente
- une limitation ou une suspension du droit d’exercer certaines activités
- la révocation du permis.
Le conseil peut aussi imposer certaines conditions ou mesures, par exemple :
- suivre une formation ou un suivi
- transmettre certains documents ou renseignements à l’Ordre
- corriger, compléter ou supprimer certains documents ou renseignements.
Dans certains cas, d’autres conséquences peuvent s’ajouter, comme le remboursement de certains frais ou la publication de la décision.
Comment contester la décision du conseil de discipline
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil de discipline, vous pouvez la contester en vous adressant au Tribunal des professions, qui est une entité indépendante de l’Ordre.
Votre requête doit être transmise par courriel au Tribunal des professions : tribunal.professions@justice.gouv.qc.ca.
Vous avez 30 jours suivant la réception de la décision du conseil de discipline pour contester.
L’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les frais juridiques
Ni l’assurance responsabilité professionnelle ni l’assurance responsabilité civile ne couvrent ni les honoraires d’un avocat ou d’une avocate ni les autres frais juridiques.
Seule l’assurance juridique offre cette protection.
