Si vous estimez avoir été témoin d’un manquement professionnel commis par une membre ou un membre, vous pouvez demander à l’Ordre de faire enquête.
Un manquement professionnel désigne le non-respect d’une obligation liée à l’exercice de la profession, par exemple :
- non-respect des procédures
- incompétence ou négligence
- défaut de diligence ou de rigueur
- manquement à l’éthique ou aux devoirs professionnels
- violation du secret professionnel
- publicité trompeuse
- agissement discriminatoire
- manque de respect, etc.
À savoir sur les demandes d’enquête
Définition
Une demande d’enquête permet de demander à l’Ordre d’examiner la conduite d’une ou d’un membre lorsqu’on croit qu’un manquement a pu être commis.
C’est le bureau du syndic qui reçoit et traite les demandes d’enquête.
Il est important de distinguer la demande d’enquête du dépôt d’une plainte. La demande d’enquête sert à faire vérifier une situation. Si l’enquête révèle qu’il y a matière à poursuite, c’est le syndic – et non la personne qui a demandé l’enquête – qui dépose une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline.
Confidentialité pendant l’enquête
Pendant l’enquête, les renseignements recueillis sont traités de manière confidentielle. Votre nom n’est pas dévoilé.
Il est toutefois important de savoir que la membre ou le membre concerné sera interrogé afin de pouvoir donner sa version des faits. Les questions qui lui seront posées pourraient lui permettre de déduire votre identité.
Confidentialité si une plainte est déposée
Si, au terme de l’enquête, le syndic décide de déposer une plainte devant le conseil de discipline, les règles de confidentialité changent.
Le dossier est alors transmis au conseil de discipline et la membre ou le membre visé par la plainte a accès aux renseignements nécessaires pour pouvoir se défendre, notamment à l’identité des personnes concernées.
Dans certains cas, le conseil de discipline peut rendre une ordonnance afin que le nom d’une personne ne soit pas rendu public. Cette ordonnance ne signifie toutefois pas que son identité est cachée à la membre ou au membre visé par la plainte.
Aide pendant l’enquête
Pendant toute l’enquête, vous pouvez demander l’aide d’une personne proposée par l’Ordre. Cette personne peut vous aider à préparer votre dossier et répondre à vos questions.
Il suffit d’en faire la demande au syndic.
Durée de l’enquête
Une enquête peut durer plusieurs mois, selon la complexité du dossier, les vérifications à effectuer et les personnes à rencontrer.
Présenter une demande d’enquête
La demande d’enquête doit être faite par écrit au moyen d’un formulaire.
Vous pouvez :
- remplir le formulaire en ligne et nous le transmettre directement
- ou télécharger et imprimer le formulaire (format PDF), le remplir et l’expédier par courriel ou par la poste (coordonnées au bas de la page).
Les étapes de la procédure
Toute personne peut demander au bureau du syndic d’examiner une situation.
Une enquête peut aussi être demandée par certaines instances de l’Ordre ou par le bureau du syndic.
Le bureau du syndic vérifie d’abord si la personne visée était bien membre de l’Ordre au moment des faits. Si ce n’est pas le cas, l’Ordre ne peut pas intervenir.
Vous recevrez une décision écrite vous indiquant si votre demande est recevable ou non.
Le bureau du syndic peut communiquer avec vous pour obtenir des précisions, des documents ou d’autres renseignements utiles à l’enquête.
Le syndic détermine quelles obligations professionnelles ou quelles règles pourraient avoir été enfreintes.
Au besoin, le syndic peut consulter les dossiers professionnels liés à la situation afin de mieux comprendre les faits.
La ou le membre visé par l’enquête est rencontré afin de donner sa version des faits et de fournir les explications ou les documents jugés pertinents.
La rencontre est enregistrée.
Le syndic peut aussi rencontrer d’autres personnes qui pourraient fournir des renseignements utiles à l’enquête.
Dans certains cas, le syndic peut demander l’avis d’une personne experte, notamment pour mieux comprendre les normes de pratique applicables.
Le syndic tient compte de cet avis, mais n’est pas obligé de le suivre.
Les conclusions possibles de l’enquête du syndic
Au terme de l’enquête, trois situations sont possibles.
1. Aucun manquement n’est constaté
Le syndic conclut qu’aucun manquement professionnel n’a été commis. Le dossier est alors fermé.
2. Un manquement est constaté, mais aucune plainte disciplinaire n’est déposée
Le syndic peut conclure qu’un manquement a été commis, mais sans juger nécessaire de déposer une plainte devant le conseil de discipline.
Selon la situation, il peut notamment :
- transmettre une mise en garde
- demander une inspection professionnelle
- convenir d’un engagement volontaire avec la membre ou le membre concerné.
3. Une plainte disciplinaire est déposée
Si le syndic estime que la situation justifie une poursuite disciplinaire, il dépose une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre.
Niveau de preuve
Pour déposer une plainte, le syndic n’a pas à prouver les faits hors de tout doute raisonnable, comme en droit criminel. Il doit toutefois être convaincu, à partir de l’ensemble de la preuve, qu’il est plus probable qu’improbable qu’un manquement a été commis.
En cas de plainte disciplinaire
C’est le syndic qui dépose la plainte et qui prend en charge la poursuite devant le conseil de discipline. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre ni aucuns frais à payer.
La membre ou le membre visé par la plainte peut plaider coupable ou non coupable.
- Si la personne plaide coupable, le conseil de discipline détermine la sanction.
- Si la personne plaide non coupable, une audience a lieu afin que les deux parties puissent présenter leur preuve et leurs arguments.
Si la personne est reconnue coupable, le conseil de discipline impose une sanction en tenant compte notamment de la preuve, des arguments des parties et de la jurisprudence.
Les sanctions possibles sont :
- la réprimande
- l’amende
- la radiation temporaire ou permanente
- la limitation temporaire ou permanente du droit de pratique
- la révocation du permis.
Le conseil de discipline peut aussi recommander une formation, une supervision ou les deux.
Si la personne est reconnue non coupable, la procédure prend fin.
Ni le bureau du syndic ni le conseil de discipline ne peuvent accorder de dommages-intérêts. Si vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez obtenir une compensation financière, vous devez vous adresser aux tribunaux civils.
En cas de désaccord avec une décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du syndic ou du conseil de discipline, vous pouvez la contester.
Consultez la page Comment contester une décision du syndic ou du conseil de discipline pour connaître les recours possibles.
Coordonnées
Pour information ou transmission du signalement ou de la demande d’enquête.
OTSTCFQ
Bureau du syndic
110, boul. Crémazie Ouest, Bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
bureaudusyndic@otstcfq.org
Télécopieur : 514-731-6785
Téléphone : 514-731-3925 poste 242
Pour un complément d’information, téléchargez le document PDF intitulé Le processus d’enquête du bureau du syndic.
