L’expression «faire un signalement» est synonyme de «demande d’enquête», qu’on trouve dans certains documents de l’Ordre.
Si vous estimez avoir été témoin d’une faute professionnelle commise par une ou un T.S. ou une ou un T.C.F., vous pouvez faire un signalement à l’Ordre.
Une faute professionnelle désigne tout manquement aux obligations professionnelles, par exemple :
- non-respect des procédures
- incompétence ou négligence
- défaut de diligence ou de rigueur
- manquement à l’éthique ou aux devoirs
- violation du secret professionnel
- publicité trompeuse
- agissement discriminatoire
- manque de respect, etc.
Procédure de signalement
Toute l’information sera traitée de manière confidentielle.
Durant toute la procédure, vous avez droit à l’assistance d’une personne tierce. Vous n’avez qu’à en faire la demande au syndic.
C’est le Bureau du syndic qui traite les signalements et s’occupe des plaintes.
Le signalement doit être fait par écrit au moyen d’un formulaire.
Vous pouvez :
- remplir le formulaire en ligne et nous le transmettre directement
- télécharger et imprimer le formulaire (format PDF), le remplir et l’expédier par courriel ou par la poste (coordonnées ci-dessous).
Please use the English Online Form to file a complaint in English.
Coordonnées (pour information ou transmission du signalement)
OTSTCFQ
Bureau du syndic
110, boul. Crémazie Ouest, Bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
bureaudusyndic@otstcfq.org
Télécopieur : 514-731-6785
Téléphone : 514-731-3925 poste 242
Les étapes de la procédure
1re étape : l’évaluation de la recevabilité
Le Bureau du syndic évalue d’abord la recevabilité du signalement.
Pour qu’un signalement soit recevable et que le syndic puisse intervenir, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
- la personne concernée (celle qui est visée par le signalement) devait être membre de l’Ordre au moment des faits allégués
- et elle doit toujours être membre au moment où le signalement est reçu par le Bureau du syndic
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, votre requête ne sera pas examinée.
Vous aurez alors la possibilité d’intenter une poursuite pénale contre la personne concernée devant les tribunaux ordinaires, en dehors du cadre de l’Ordre.
2e étape : l’évaluation des faits
Si ces deux conditions sont remplies, le Bureau du syndic évalue si les faits allégués constituent une faute professionnelle (dans l’éventualité où ils se sont réellement produits).
- Si oui, votre requête est acceptée et il y aura enquête.
- Sinon, elle est rejetée.
Le syndic vous transmet sa décision par écrit.
3e étape : l’enquête
Si le syndic accepte votre requête, il examinera la cause en vérifiant les faits allégués, en cherchant des preuves et en recueillant la version de la personne concernée. Il pourra consulter les dossiers clients, obtenir l’avis de personnes expertes, recueillir la version d’autres témoins, etc.
Lors de l’enquête, vous aurez aussi l’occasion de clarifier votre version des faits et d’ajouter des éléments.
4e étape : la décision du syndic
Au terme de l’enquête, le syndic en arrive à l’une de ces conclusions :
- Aucune faute n’a été commise
- Une faute modérée a été commise
- Une faute grave a été commise
Si aucune faute n’a été commise : La procédure prend fin.
Si une faute modérée a été commise : Si le syndic juge qu’il y a manquement professionnel mais sans entorse grave au Code de déontologie, il ne déposera pas de plainte au conseil de discipline et déterminera lui-même la sanction.
Parmi les sanctions possibles, mentionnons la lettre d’avertissement (appelée «mise en garde»), l’imposition d’une inspection professionnelle ou l’engagement volontaire de la personne concernée.
Si une faute grave a été commise : En cas de faute grave en violation du Code de déontologie, le syndic dépose officiellement une plainte disciplinaire au conseil de discipline de l’Ordre.
Vous n’avez aucun frais à payer et c’est le syndic qui s’occupe de la poursuite (puisque c’est le syndic qui porte plainte, et non vous).
La personne concernée est informée de la poursuite. Elle peut plaider coupable ou non coupable.
- Si elle plaide coupable, il n’y a pas de procès. Le conseil de discipline prononce la sanction.
- Si elle plaide non coupable, il y a un procès, juste et équitable.
Si au terme du procès la personne concernée est trouvée coupable, le conseil de discipline prononce la sanction.
Les sanctions possibles sont la réprimande, l’amende, la radiation temporaire ou permanente, la limitation temporaire ou permanente du droit de pratique, ou la révocation de permis.
La sanction peut aussi être assortie d’une recommandation de formation obligatoire, de supervision obligatoire ou d’une combinaison des deux.
Si au terme du procès, la personne concernée est trouvée non coupable, la procédure prend fin.
Le système disciplinaire des ordres professionnels repose sur la preuve par prépondérance, selon laquelle une allégation est jugée fondée si elle est plus probable qu’improbable. (Ce seuil est moins strict que celui de la preuve hors de tout doute raisonnable du droit criminel, qui exige une certitude quasi absolue.) Il suffit donc de démontrer qu’il est plus probable que les faits allégués se sont produits pour qu’une personne soit reconnue coupable d’une faute disciplinaire.
Ni le Bureau du syndic ni le conseil de discipline n’ont l’autorité pour se prononcer sur la responsabilité civile de la personne concernée. Si vous estimez avoir droit à des dommages-intérêts en raison de la conduite d’une personne membre, vous devez vous adresser aux tribunaux de droit commun (poursuite au civil).
En cas de désaccord avec une décision du syndic ou du conseil de discipline
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une ou l’autre des décisions prononcées, vous pouvez faire appel.
