Toute personne qui estime avoir été témoin d’une faute professionnelle commise par un ou une T.S. ou T.C.F. peut faire un signalement à l’Ordre.
Le bureau du syndic évalue la recevabilité du signalement et ouvre une enquête s’il le juge opportun.
Au terme de l’enquête, le bureau du syndic décide ou non de porter plainte au conseil de discipline.
Pour les membres que cela concerne, il est important de comprendre le processus.
Comprendre le processus de signalement, d’enquête et de plainte — du point de vue des membres
Pour une description complète du processus, consultez la page Procédure de signalement pour une faute professionnelle.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce processus, présenté du point de vue des membres.
Il est important de bien distinguer deux étapes distinctes :
l’enquête et le processus disciplinaire.
L’enquête
- L’enquête découle d’un signalement, le plus souvent transmis par une personne du public.
- Elle est confidentielle, seules les personnes concernées sont avisées.
- Elle est menée par le bureau du syndic, qui agit de manière indépendante.
- Elle vise à déterminer s’il y a lieu de porter plainte ou non.
- Elle suit ses propres règles et procédures.
Le processus disciplinaire
- Le processus disciplinaire commence seulement si une plainte formelle est déposée par le bureau du syndic.
- Dès le dépôt de la plainte, le processus devient public (contrairement à l’enquête qui est confidentielle).
- Il s’agit alors d’un processus judiciaire devant le conseil de discipline.
- Il vise à établir si le membre a commis une faute professionnelle et, le cas échéant, à imposer une sanction.
- Il repose lui aussi sur des règles propres.
Ce que vous devez savoir si vous faites l’objet d’une enquête
- L’enquête est menée par le bureau du syndic à la suite d’un signalement d’une personne du public (ou occasionnellement à l’initiative du syndic, de la présidence ou de membres de l’Ordre).
- Vous recevez un Avis d’enquête qui vous informe que vous faites l’objet d’une enquête.
- Le syndic vous présente les faits reprochés, recueille votre version des faits et répond à vos questions sur l’enquête.
- Vous bénéficiez de la présomption d’innocence.
- Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’une ou un avocat, mais celle ou celui-ci n’a qu’un rôle d’observation et ne peut prendre la parole à votre place.
- Sauf de rares cas, notamment si la protection du public est en jeu, vous pouvez continuer de travailler normalement durant l’enquête.
- Vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête du syndic, de répondre à ses questions et de lui fournir tout renseignement et document relatif à l’enquête.
- Les règles d’accès aux informations contenues au dossier d’enquête sont établies au Code des professions.
- Vous ne pouvez invoquer le secret professionnel.
- Le bureau du syndic peut prendre connaissance de vos dossiers.
- Le syndic peut exiger la remise de tout document, en faire une copie, et vous demander de fournir tout renseignement concernant les gestes posés dans le cadre de l’enquête.
- Le contenu de l’enquête du syndic est strictement confidentiel, même pour vous : vous ne pouvez pas consulter le dossier, ni la personne à l’origine du signalement. (Si l’enquête débouche sur une plainte, vous aurez un accès complet au dossier d’enquête.)
Quelles sont les conclusions possibles de l’enquête
a. L’enquête révèle qu’il n’y a aucun manquement professionnel.
Le processus est alors clos.
b. L’enquête révèle qu’il y a manquement professionnel de gravité moindre.
Le syndic peut alors, selon la situation (interventions non disciplinaires) :
- adresser à la personne une lettre d’avertissement nommée « mise en garde »
- référer la personne en inspection professionnelle portant sur la compétence
- obtenir de la personne un engagement volontaire par écrit :
- à améliorer sa pratique (avec moyens mis en oeuvre pour y parvenir)
- ou à cesser d’exercer la profession
- ou à limiter son droit de pratique
c. L’enquête révèle qu’il y a faute déontologique grave.
Le syndic porte plainte au conseil de discipline.
La majorité des enquêtes du syndic mène à des interventions non disciplinaires.
Ce que vous devez savoir si vous faites l’objet d’une plainte disciplinaire
- Vous bénéficiez de la présomption d’innocence.
- Sauf de rares cas, notamment si la protection du public est en jeu, vous pouvez continuer de travailler normalement durant les procédures.
- Le syndic devient le poursuivant et la responsabilité lui incombe de prouver la véracité des accusations devant le conseil de discipline, à défaut de quoi vous bénéficierez d’un acquittement.
- Vous avez le droit de vous faire assister par une ou un avocat, à vos frais (vous pouvez vous procurer une assurance juridique).
- La preuve vous sera présentée, vous aurez l’occasion de faire valoir votre point de vue.
Sanctions possibles
Si au terme du procès on vous déclare coupable, vous pouvez encourir une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- réprimande
- amende (entre 2 500 $ et 62 500 $ par infraction)
- radiation temporaire ou permanente du tableau
- limitation ou suspension, temporaires ou permanentes, du droit d’exercer certaines activités
- révocation du permis
- imposition de conditions pour continuer à exercer (formation, suivi, etc.)
- obligation de transmettre à l’Ordre certains documents (facture, liste de clients, etc.) ou de dévoiler certains renseignements
- obligation de compléter, supprimer, mettre à jour ou rectifier un document ou renseignement
La décision peut être rendue publique et vous pourriez devoir assumer les frais de publication de la décision.
Vous pourriez devoir rembourser en tout ou en partie certains frais (frais de signification, d’enregistrement, d’expertise, de déplacement, etc.).
En matière de faute à caractère sexuel, une radiation minimale de 5 ans et une amende d’au moins 2500 $ sont imposées, sauf circonstances particulières.
Dans certains cas, avant même le jugement final, le conseil peut suspendre temporairement votre droit d’exercer à la demande du syndic.
Comment contester la décision du conseil de discipline
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil de discipline, vous pouvez la contester en vous adressant au Tribunal des professions, qui est une entité indépendante de l’Ordre.
Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir.
La requête se fait par écrit. Elle doit contenir les éléments suivants :
- Identification des parties : indiquez clairement votre nom, vos coordonnées complètes et, le cas échéant, le nom de votre représentant légal.
- Identification de la décision contestée : précisez la date et les détails de la décision rendue par le Conseil de discipline que vous souhaitez contester.
- Motifs de la contestation : exposez de manière détaillée les raisons pour lesquelles vous contestez la décision, en fournissant des arguments juridiques et factuels pertinents.
- Conclusions recherchées : indiquez clairement les modifications ou les annulations que vous sollicitez concernant la décision contestée.
Votre requête doit être transmise par courriel au Tribunal des professions : tribunal.professions@justice.gouv.qc.ca.
Vous avez 30 jours suivant la décision du conseil de discipline pour contester.
Étant donné la complexité potentielle de la procédure de contestation, il est fortement conseillé de consulter une ou un avocat spécialisé en droit professionnel ou disciplinaire. Cette personne vous aidera à rédiger votre requête et vous guidera tout au long du processus.
L’assurance responsabilité professionnelle couvre-t-elle les frais juridiques?
Non. Ni l’assurance responsabilité professionnelle ni l’assurance responsabilité civile ne couvrent les honoraires d’un avocat ou d’une avocate, ni les autres frais juridiques.
Seule l’assurance juridique offre cette protection.
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