À diverses étapes du processus de signalement (aussi appelé demande d’enquête), des décisions sont rendues par le syndic et par le Conseil de discipline. Vous avez le droit de contester certaines de ces décisions.
Décisions que vous pouvez contester
- Vous pouvez contester la décision du syndic de ne pas donner suite à votre signalement.
- Vous pouvez contester la décision du syndic de ne pas porter plainte au Conseil de discipline.
- Vous pouvez contester le verdict du Conseil de discipline.
Contester la décision du syndic de ne pas donner suite à votre signalement
Pour contester la décision du syndic de ne pas donner suite à votre signalement, vous devez vous adresser au Comité de révision.
Vous avez 30 jours suivant la décision pour la contester.
Votre requête doit être faite au moyen du formulaire Demande de révision d’une décision du bureau du syndic.
- Vous pouvez remplir le formulaire en ligne
- Ou télécharger une version imprimable (PDF) que vous nous transmettrez
Comité de révision
OTSTCFQ
110, boul. Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
affairesjuridiques@otstcfq.org
Télécopieur : 514 731-6785
Le Comité de révision vous répondra dans les 90 jours suivant la réception de votre demande.
Contester la décision du syndic de ne pas porter plainte au Conseil de discipline
Pour contester la décision du syndic de ne pas porter plainte au Conseil de discipline, vous devez vous adresser au Comité de révision.
Vous avez 30 jours suivant la décision pour la contester.
Votre requête doit être faite au moyen du formulaire Demande de révision d’une décision du bureau du syndic.
- Vous pouvez remplir le formulaire en ligne
- Ou télécharger une version imprimable (PDF) que vous nous transmettrez
Comité de révision
OTSTCFQ
110, boul. Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
affairesjuridiques@otstcfq.org
Télécopieur : 514 731-6785
Le Comité de révision vous répondra dans les 90 jours suivant la réception de votre demande.
Le Comité de révision en arrive à l’une des conclusions suivantes :
- Il demande au syndic de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision.
- Il demande qu’on nomme une ou un nouveau syndic qui reprendra l’enquête.
- Il estime que la ou le syndic a correctement jugé qu’il n’y avait pas lieu de porter plainte au Conseil de discipline.
De plus, le Comité de révision peut suggérer au syndic de transmettre le dossier au Comité d’inspection professionnelle.
Le Comité de révision n’a pas pour rôle de refaire ou de compléter l’enquête du syndic.
Contester une décision du Conseil de discipline
Pour contester une décision rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre, vous devez vous adresser au Tribunal des professions, qui est une entité indépendante de l’Ordre.
Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir.
La requête se fait par écrit. Elle doit contenir les éléments suivants:
- Identification des parties : indiquez clairement votre nom, vos coordonnées complètes et, le cas échéant, le nom de votre représentant légal.
- Identification de la décision contestée : précisez la date et les détails de la décision rendue par le Conseil de discipline que vous souhaitez contester.
- Motifs de la contestation : exposez de manière détaillée les raisons pour lesquelles vous contestez la décision, en fournissant des arguments juridiques et factuels pertinents.
- Conclusions recherchées : indiquez clairement les modifications ou les annulations que vous sollicitez concernant la décision contestée.
Votre requête doit être transmise par courriel au Tribunal des professions : tribunal.professions@justice.gouv.qc.ca.
Vous avez 30 jours suivant la décision du Conseil de discipline pour contester.
Étant donné la complexité potentielle de la procédure de contestation, il est fortement conseillé de consulter une ou un avocat spécialisé en droit professionnel ou disciplinaire. Cette personne vous aidera à rédiger votre requête et vous guidera tout au long du processus.
