À diverses étapes du processus de demande d’enquête, des décisions sont rendues par le syndic et par le conseil de discipline. Vous avez le droit de contester certaines de ces décisions.
Décisions que vous pouvez contester
- Vous pouvez contester la décision du syndic de ne pas donner suite à votre demande d’enquête.
- Vous pouvez contester la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline.
- Vous pouvez contester le verdict du conseil de discipline.
Contester la décision du syndic de ne pas donner suite à votre demande d’enquête
Pour contester la décision du syndic de ne pas donner suite à votre demande d’enquête, vous devez vous adresser au comité de révision.
Vous avez 30 jours suivant la réception de la décision pour la contester.
Votre requête doit être faite au moyen du formulaire Demande de révision d’une décision du bureau du syndic.
- Vous pouvez remplir le formulaire en ligne
- Ou télécharger une version imprimable (PDF) que vous nous transmettrez
Comité de révision
OTSTCFQ
110, boul. Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
affairesjuridiques@otstcfq.org
Télécopieur : 514 731-6785
Le Comité de révision vous répondra dans les 90 jours suivant la réception de votre demande.
Contester la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline
Pour contester la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline, vous devez vous adresser au comité de révision.
Vous avez 30 jours suivant la réception de la décision pour la contester.
Votre requête doit être faite au moyen du formulaire Demande de révision d’une décision du bureau du syndic.
- Vous pouvez remplir le formulaire en ligne
- Ou télécharger une version imprimable (PDF) que vous nous transmettrez
Comité de révision
OTSTCFQ
110, boul. Crémazie Est, bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
affairesjuridiques@otstcfq.org
Télécopieur : 514 731-6785
Le comité de révision vous répondra dans les 90 jours suivant la réception de votre demande.
Le comité de révision en arrive à l’une des conclusions suivantes :
- Il demande au syndic de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision.
- Il demande qu’on nomme une ou un nouveau syndic qui reprendra l’enquête.
- Il estime que la ou le syndic a correctement jugé qu’il n’y avait pas lieu de porter plainte au conseil de discipline.
De plus, le comité de révision peut suggérer au syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.
Le comité de révision n’a pas pour rôle de refaire ou de compléter l’enquête du syndic.
Contester une décision du conseil de discipline
Pour contester une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez vous adresser au Tribunal des professions, qui est une entité indépendante de l’Ordre.
Votre requête doit être transmise par courriel au Tribunal des professions : tribunal.professions@justice.gouv.qc.ca.
Vous avez 30 jours suivant la réception décision du conseil de discipline pour contester.
