Il est possible de déposer une plainte pour faute déontologique directement auprès du conseil de discipline de l’Ordre. On parle alors de plainte privée.
Qu’est-ce qu’une plainte privée?
Une plainte privée est une plainte disciplinaire qu’une personne dépose elle-même contre un ou une membre de l’Ordre. Cette démarche est prévue par le Code des professions.
Les plaintes privées sont généralement déposées dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- lorsqu’une personne n’est pas satisfaite du traitement de son signalement par le syndic (procédure de demande d’enquête)
- lorsqu’une personne choisit de ne pas faire de signalement au syndic et de s’occuper elle-même de la plainte au conseil de discipline
Rappelons que la procédure habituelle de signalement consiste à porter à l’attention du syndic une situation susceptible de constituer un manquement déontologique; le syndic analyse la recevabilité du signalement et détermine s’il déposera une plainte au conseil de discipline. C’est alors le syndic qui prend en charge la procédure juridique.
Dans le cas des plaintes privées, le syndic n’intervient pas, la personne s’adresse directement au conseil de discipline de manière autonome.
Comment déposer une plainte?
Vous devez transmettre votre plainte par écrit (poste ou courriel) au secrétariat du conseil de discipline :
OTSTCFQ
Secrétariat du conseil de discipline
110, boul. Crémazie Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
plaintes@otstcfq.org
Le secrétariat du conseil de discipline assurera les suivis tout au long du processus.
Ce que votre plainte doit contenir
Pour être recevable, votre plainte doit comprendre :
- le nom complet de la personne visée
- une description claire de la faute reprochée
- le lieu, la date et les circonstances entourant les faits
- une déclaration solennelle assermentée, confirmant que les faits que vous rapportez sont véridiques
Ce que vous devez savoir
En déposant une plainte privée, aucun ou aucune avocate ne vous représente, vous agissez de manière autonome.
Cela signifie que vous devez :
- préparer vous-même votre dossier
- présenter les preuves de l’infraction reprochée
- vous occuper vous-même de toutes les démarches liées à la plainte, y compris participer aux audiences et y présenter votre point de vue devant le conseil de discipline
Les verdicts possibles
Au terme de l’audience, le Conseil de discipline peut
- rejeter votre plainte
- ou déclarer le ou la membre coupable
En cas de culpabilité, une sanction pourra être imposée (ex. : réprimande, suspension ou révocation du permis, amende, etc.).
Possibilité d’appel
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez la porter en appel devant le Tribunal des professions, un tribunal indépendant de l’Ordre.
Frais et déboursés
En général, si la personne visée par la plainte est reconnue coupable, c’est elle qui devra payer les frais.
Si elle n’est pas reconnue coupable, ces frais sont à la charge de la personne qui a déposé la plainte.
Cela dit, le conseil de discipline peut librement décider d’attribuer tous les frais à l’une ou l’autre des parties, ou encore les répartir entre les deux, indépendamment du verdict.
Remarques
Il est important de comprendre que la personne qui dépose une plainte privée, comme elle n’est pas représentée par un ou une avocate, est dans une position désavantageuse.
Elle ne recevra qu’une assistance limitée de la part du conseil de discipline et ne pourra invoquer sa méconnaissance du droit pour en tirer un avantage, notamment quant au respect des règles de preuve et de procédure.
La Barreau du Québec a produit un Guide à l’usage des personnes non représentées devant les conseils de discipline. Sa lecture est recommandée si vous envisagez de déposer une plainte privée.
