Déclarations obligatoires – article 59.3 du Code des professions

– de certaines décisions disciplinaires d’organismes autres que l’Ordre;

– d’une décision judiciaire vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, qu’elle soit ou non en lien avec votre profession;

– de certaines décisions pénales en lien avec le Code des professions ou;

– d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Ce numéro commence par les trois dernières lettres de votre nom de famille et la première lettre de votre prénom et est suivi d’une série de sept chiffres et des lettres TS ou TCF. Vous le trouverez sur votre carte de membre ou dans Mon espace.

Veuillez joindre la décision du conseil de discipline ou du tribunal des professions.

– Décision de l’organisme

– Acte d’accusation ou dénonciation

– Jugement ou procès-verbal de la condamnation

– Preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le cas échéant

– Rapport présentenciel ou prédécisionnel, s’il y en a un

– Tout autre document détaillant les circonstances de l’événement, incluant vos explications.

– Acte d’accusation ou dénonciation

– Jugement ou procès-verbal de la condamnation

– Preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le cas échéant

– Rapport présentenciel ou prédécisionnel, s’il y en a un

– Tout autre document détaillant les circonstances de l’événement, incluant vos explications.

– Acte d’accusation ou dénonciation

– Preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le cas échéant

– Tout autre document détaillant les circonstances de l’événement, incluant vos explications.