La personne inscrite au registre des personnes bénéficiant de droits acquis doit suivre, pour chaque activité réservée qu’elle exerce, au moins 6 heures de formation par période de référence de 2 ans.
À titre explicatif, si vous avez 3 droits acquis inscrits à votre dossier, vous devez suivre au moins 18 heures de formation continue par période de référence, dont 6 heures pour chaque activité réservée exercée.
Les périodes de référence commencent le 1er avril des années paires et se terminent 24 mois plus tard au 31 mars. Il n’y a pas de possibilité de prolongation.
Mis à part les situations pouvant donner accès à une dispense de formation, aucune autre exception n’est considérée par l’Ordre face à ces obligations.
Choisir ses activités de formation
Vous êtes libre de choisir les activités de formation que vous voulez, dispensées par l’organisme ou la personne de votre choix*, à certaines conditions :
- les activités de formation doivent avoir un lien avec les activités réservées inscrites à votre dossier
- elles doivent porter sur l’un des sujets suivants :
- les processus et les méthodes d’évaluation
- les processus et les méthodes d’intervention
- les clientèles visées par l’activité de formation
- les aspects légaux et organisationnels de la pratique
- les problématiques reliées au développement humain
*Personnes, établissements d’enseignement universitaires, organismes ou institutions spécialisées.
Une activité de formation peut consister en la participation à des cours, séminaires, colloques, conférences ou congrès.
Il peut aussi s’agir de supervision reçue (voir le Guide explicatif du Règlement, p. 9).
Activités non reconnues
Les activités suivantes ne sont pas reconnues :
- participer à titre de formateur, formatrice, conférencier ou conférencière
- rédiger des articles ou des ouvrages spécialisés
- participer à des projets de recherche
- agir comme superviseur
- lire, écouter ou visionner des contenus spécialisés
- participer à des activités structurées d’échanges de pratique
Déclarer ses activités de formation
Au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque période de référence, vous devez transmettre à l’Ordre une déclaration de formation dans laquelle sont consignés les renseignements suivants :
- les activités de formation suivies au cours de cette période de référence
- le nombre d’heures accumulées au cours de cette période de référence
Marche à suivre pour faire votre déclaration :
- Connectez-vous à la plateforme de formation continue
- Dirigez-vous vers votre espace de formation et cliquez sur « Gérer mon dossier » (onglet « Périodes de référence »)
- Cliquez sur « Nouvelle autodéclaration »
- Sélectionnez « Activités en lien avec un droit acquis »
- Remplissez les champs requis
- Répétez les étapes pertinentes pour chaque activité de formation
Pieces justificatives
Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à présenter vos pièces justificatives. Toutefois, vous devez conserver ces pièces pendant 5 ans et les présenter sur demande.
Demande de dispense de formation continue
Pour obtenir une dispense de formation continue, vous devez :
- Remplir une demande dans votre dossier en ligne
Accédez à votre espace de formation continue et remplissez le formulaire prévu à cet effet. - Indiquer la raison de votre demande
Vous devez préciser le motif pour lequel vous êtes dans l’impossibilité de suivre vos formations. - Fournir une pièce justificative
Joignez un billet médical ou tout autre document attestant de votre situation. - Faire votre demande dès que la situation se présente
Cela permet d’ajuster le nombre d’heures exigées pour la période concernée. - Protéger vos renseignements personnels
Avant de téléverser vos documents, masquez toute information sensible non nécessaire (NAS, numéro d’assurance maladie, etc.).
Motifs reconnus
Vous pouvez notamment faire une demande de dispense si vous êtes :
- en congé de maternité, de paternité ou parental (selon les dates du RQAP)
- en arrêt de travail d’au moins un mois en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une grossesse à risque
La dispense prend fin dès votre retour au travail, même progressif. Le fait d’être affecté à d’autres tâches à titre préventif ne donne pas droit à une dispense.
À savoir
- Une dispense réduit le nombre d’heures de formation exigées proportionnellement à la durée de la situation.
- Une dispense partielle peut toutefois entraîner l’exigence de certaines heures de formation.
Complément d’information
- Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux
- Guide explicatif du Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux
