Le Comité sur l’application du PL 21 au sein des communautés autochtones a été mandaté en janvier 2016 par la ministre de la Justice, responsable de l’application des lois professionnelles et le ministre responsable des Affaires autochtones afin de documenter les enjeux soulevés par la mise en oeuvre du PL 21 et la problématique sous-jacente aux difficultés d’application au sein des communautés autochtones, d’identifier des pistes de solutions qui pourraient permettre la mise en oeuvre des principes visés par le PL 21, en assurant la protection du public en cohérence avec les dispositions prévues dans les lois professionnelles et de déposer un rapport et des recommandations sur les pistes de solutions aux deux ministres.
Rapport du Comité sur l’application du PL 21 au sein des communautés autochtones – Des solutions adaptées aux communautés des Premières Nations et des Inuits pour soutenir l’application du PL 21
