Avec la Loi 13, le Québec établit un cadre légal strict pour les conventions de GPA afin de protéger toutes les parties. Ce guide s’adresse notamment à toutes les personnes professionnelles qui pratiquent avec ces clientèles ou souhaitent développer ce champ de pratique. Élaboré en collaboration avec les quatre ordres professionnels psychosociaux concernés et la Chambre des notaires, il vise à outiller les professionnels intervenant dans ce processus, que ce soit lors de la rencontre d’information obligatoire, de la conclusion de la convention, du remboursement des dépenses et indemnités ou des suivis après l’accouchement.
Projet parental impliquant une grossesse pour autrui – Guide de pratique interdisciplinaire (juridique et psychosocial)
