Ce mémoire de l’Ordre, présenté dans le cadre des consultations sur le projet de loi 101, vise à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes majeures en situation de vulnérabilité. L’Ordre recommande que la maltraitance organisationnelle soit explicitement intégrée à la définition de la maltraitance et souligne l’importance d’offrir une formation adaptée aux intervenantes et intervenants concernés. Il exprime des réserves quant à l’obligation de signaler sans délai toute situation de maltraitance ainsi qu’à l’imposition de sanctions en cas de non-signalement, en insistant sur la nécessité de préserver le secret professionnel et de respecter l’autodétermination des personnes. Le document préconise également une répartition équilibrée des responsabilités entre les différents acteurs et actrices concernés par la mise en œuvre du projet.
Mémoire – Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
