Par la présente, l’Ordre veut informer ses membres que des amendements législatifs adoptés par l’Assemblée nationale du Québec le 28 novembre dernier obligent désormais la vérification des antécédents judiciaires dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle, du remplacement d’un tuteur ou d’une tutrice ou d’une demande de représentation temporaire. Ces nouvelles exigences entrent en vigueur le 4 mars 2025, et elles s’inscrivent dans une volonté de poursuivre les efforts visant à lutter contre la maltraitance et les abus envers les personnes en situation de vulnérabilité.
Note réglementaire | Vérification des antécédents judiciaires : Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d’ouverture de tutelle, de remplacement de tuteur ou de tutrice ou de représentation temporaire
