L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire
Pour exercer au Québec à titre de membre de l’Ordre, vous devez détenir une assurance responsabilité professionnelle.
Dans la plupart des cas, cette assurance est fournie par l’employeur. Si ce n’est pas votre situation, vous devez adhérer au régime collectif d’assurance de l’Ordre.
À quoi sert une assurance responsabilité professionnelle?
Détenir une assurance responsabilité professionnelle permet de se prémunir contre les conséquences financières liées à une erreur, une omission ou une négligence survenues dans l’exercice de la profession. Elle constitue une protection essentielle pour exercer en toute confiance.
Quand et comment déclarer votre situation en matière d’assurance
L’adhésion à cette assurance s’effectue chaque année lors de votre inscription à l’Ordre, à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Une section du formulaire porte sur votre couverture d’assurance et permet de déterminer votre statut ainsi que toute exemption applicable.
Cette démarche doit être renouvelée annuellement.
En cas de changement de statut en cours d’année (par exemple, un passage à la pratique autonome), il est de votre responsabilité d’en informer l’Ordre et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour adhérer au régime collectif dans les meilleurs délais.
Tableau explicatif
| Statut | Description | Assurance |
|---|---|---|
| Je n’exerce pas la profession au Québec | Aucune activité professionnelle au Québec / aux études à temps plein | Je n’ai pas besoin d’assurance |
| J’exerce la profession au sein d’un organisme couvrant ma responsabilité professionnelle | À l’emploi de la fonction publique (ex. : RSSS, gouvernement du Québec, Forces armées, etc.) | Assurance fournie par l’employeur (preuve sur demande) |
| J’exerce la profession dans un autre contexte | Pratique autonome / à l’emploi d’un organisme n’offrant pas de couverture | Assurance collective de l’Ordre |
Voir plus bas les cas où l’adhésion au régime collectif n’est pas obligatoire.
Exemples de cas spécifiques où l’adhésion à l’assurance collective de l’Ordre est obligatoire
(liste non exhaustive)
- Vous exercez en pratique autonome – que ce soit à temps plein, à temps partiel ou de façon occasionnelle – même si vous détenez par ailleurs une couverture d’assurance fournie par un autre employeur.
- Vous travaillez pour une entreprise privée qui ne détient pas d’assurance responsabilité professionnelle couvrant les activités des personnes qui y exercent leur profession.
- Votre rémunération provient d’une agence de placement.
- Vous travaillez au sein d’un organisme communautaire, d’un OBNL, d’une entreprise privée ou à titre de bénévole, et cet organisme ou cette entreprise ne détient pas d’assurance responsabilité professionnelle vous couvrant dans l’exercice de votre profession.
- Vous travaillez dans une école privée sans couverture de votre employeur.
Ce que l’assurance collective de l’Ordre couvre
L’assurance responsabilité professionnelle collective couvre plusieurs situations pouvant survenir dans l’exercice de votre profession. Elle vise à vous protéger financièrement – mais aussi à soutenir votre défense – en cas de litige lié à vos activités professionnelles.
Ce que couvre l’assurance :
Votre responsabilité professionnelle
Si une personne vous poursuit pour faute, négligence ou omission dans l’exercice de vos fonctions (évaluation, intervention, rédaction, supervision, etc.), l’assurance couvrira jusqu’à 2 000 000 $ par sinistre.
Exemple : un parent reproche à un T.S. une erreur dans une évaluation psychosociale ayant mené à une décision du tribunal.
Les frais de défense en cas de poursuite au criminel
Jusqu’à 50 000 $ pour couvrir vos frais de défense si vous êtes accusé d’un acte criminel lié à votre pratique – sauf si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable.
Exemple : une T.C.F. est accusée à tort d’avoir brisé la confidentialité d’un dossier.
Les frais de défense pour pratique illégale d’une autre profession
Jusqu’à 25 000 $ si vous êtes poursuivi pour avoir exercé une activité réservée à une autre profession sans en détenir le droit.
Exemple : un T.S. donne une consultation qui est perçue comme de la psychothérapie alors qu’il ne détient pas de permis.
Les frais d’assistance légale lors d’une enquête du coroner
Jusqu’à 25 000 $ pour couvrir les frais si vous êtes convoqué à une enquête du coroner en lien avec vos fonctions, sauf si vous agissez comme témoin expert.
Exemple : un T.S. ayant suivi un usager décédé est appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête publique.
Sont aussi assurées toutes les activités comprises dans votre champ d’exercice professionnel, incluant l’enseignement, la supervision, les avis et conseils professionnels, pourvu que la poursuite soit intentée au Canada.
Ce que l’assurance collective de l’Ordre ne couvre pas
L’assurance collective ne couvre pas la responsabilité civile générale, les frais juridiques liés à une plainte disciplinaire, ni les pertes ou dommages touchant le contenu de votre bureau.
Voici quelques exemples :
Exemple 1 : Responsabilité civile générale
Une personne glisse et se blesse dans la salle d’attente de votre bureau. Même si l’événement a lieu dans le cadre de vos activités professionnelles, il ne s’agit pas d’une faute professionnelle, mais d’un accident sur les lieux.
-> Ce type de situation relève plutôt de l’assurance responsabilité civile générale.
Exemple 2 : Frais de défense en cas de plainte disciplinaire
Un client insatisfait porte plainte au syndic de l’Ordre. Vous devez vous défendre devant le conseil de discipline, mais même si vous n’avez commis aucune faute, l’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas vos frais d’avocat.
-> Ces coûts doivent être assumés par vous (sauf si vous avez une assurance distincte couvrant les frais disciplinaires).
Exemple 3 : Contenu du bureau
Un dégât d’eau endommage votre mobilier, vos ordinateurs et vos dossiers papier.
-> Ces pertes ne sont pas couvertes par l’assurance responsabilité professionnelle, car elles relèvent d’une assurance pour le contenu de bureau ou d’une assurance des biens.
Comment faire une réclamation
Le numéro de la police de l’Ordre chez Beneva est le suivant : 28508431-005.
Pour faire une réclamation :
- Avisez Beneva par téléphone au 1 866 906-2120.
- Remplissez le formulaire de réclamation.
- Transmettez le formulaire par courriel à courrier@beneva.ca.
Conseils
- Informez Beneva sans délai dès que vous prenez connaissance d’un fait ou d’une situation pouvant entraîner une réclamation.
- N’admettez pas de responsabilité, n’engagez pas de dépenses et ne négociez rien par vous-même.
- Transmettez rapidement à Beneva tout avis de réclamation ou toute procédure judiciaire que vous recevez.
- Collaborez pleinement avec Beneva dans le cadre de l’enquête et, s’il y a lieu, des procédures judiciaires.
Communiquer avec Beneva
Pour toute question ou modification de votre police d’assurance, vous pouvez communiquer directement avec Beneva :
- 1 844 780-9831
- cgen-risquesspeciaux@beneva.ca
Bouton : En savoir plus sur ma police d’assurance
Assurance responsabilité complémentaire
Si vous bénéficiez d’une exemption de l’assurance collective de l’Ordre en raison d’une couverture offerte par votre employeur, sachez que cette protection ne s’applique pas dans toutes les situations.
Exemple : une personne de votre entourage vous demande un avis professionnel à l’extérieur de votre cadre habituel. Si la situation dégénère et qu’une poursuite est intentée, l’assurance de votre employeur pourrait ne pas couvrir les frais engagés, notamment si les faits se sont produits en dehors de vos fonctions ou de vos heures de travail.
Pour une protection continue, l’Ordre met à votre disposition une assurance responsabilité complémentaire. Elle vient compléter la couverture existante et vous protège en tout temps, pour toute la durée de l’année d’adhésion. L’adhésion se fait au moment de votre inscription ou de votre renouvellement annuel. Le montant de la couverture est de 2 000 000 $.
Exemptions : cas où l’adhésion au régime collectif n’est pas obligatoire
L’adhésion au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle souscrit par l’Ordre est obligatoire, à moins de bénéficier d’une des circonstances d’exemption suivantes* :
- aucun exercice de la profession (vous êtes sans emploi, sur une liste de disponibilité sans rémunération ou vous exercez dans un autre domaine d’emploi (hors relation d’aide) ou vous exercez hors du Québec)
- étudiant ou étudiante à temps plein de façon exclusive en travail social ou en thérapie conjugale et familiale
- exercice des activités professionnelles exclusivement dans le réseau de la santé et des services sociaux
- exercice des activités professionnelles exclusivement pour un centre de services scolaires ou une commission scolaire
- exercice des activités professionnelles exclusivement pour un organisme du gouvernement du Québec
- exercice des activités professionnelles exclusivement pour un organisme du gouvernement du Québec
- exercice des activités professionnelles exclusivement pour la fonction publique fédérale, des forces armées canadiennes ou d’une société d’État fédérale
- exercice des activités professionnelles à titre d’employé ou employée, exclusivement pour le compte d’une personne ou d’une organisation, et fournir la preuve que celle-ci est assurée pour elle-même et pour ses employés pour la responsabilité professionnelle de ces derniers
- exercice des activités professionnelles exclusivement pour plusieurs employeurs mentionnés aux points 3 à 8
*Le libellé exact des diverses exemptions peut être consulté dans le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OTSTCFQ, article 2.
