Assurance responsabilité professionnelle (ARP)

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Il est obligatoire de détenir une assurance responsabilité professionnelle (ARP)

Pour exercer au Québec à titre de membre de l’Ordre, vous devez détenir une assurance responsabilité professionnelle (ARP).

Dans la plupart des cas, cette assurance est fournie par l’employeur. Si ce n’est pas votre situation, vous devez adhérer à l’ARP collective de l’Ordre.

À quoi sert l’ARP

L’ARP protège contre les conséquences financières d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence commise dans l’exercice de la profession. Elle permet d’exercer en toute confiance.

Votre ARP : une déclaration à faire chaque année

Lors de votre inscription annuelle à l’Ordre, vous devez remplir une section portant sur votre ARP.

Vous y indiquez notamment si votre employeur vous fournit une ARP ou si vous pouvez bénéficier d’une exemption. Selon votre situation, vous pourriez devoir adhérer à l’ARP collective de l’Ordre.

Vous devez refaire cette déclaration chaque année.

Si votre situation change en cours d’année – par exemple, si vous commencez à exercer en pratique autonome –, vous devez en informer l’Ordre. Selon votre nouvelle situation, vous devrez peut-être adhérer à l’ARP collective de l’Ordre dans les meilleurs délais.

Tableau explicatif

StatutDescriptionAssurance
Je n’exerce pas la profession au QuébecAucune activité professionnelle au Québec / aux études à temps pleinJe n’ai pas besoin d’assurance
J’exerce la profession au sein d’un organisme couvrant ma responsabilité professionnelleÀ l’emploi de la fonction publique (ex. : RSSS, gouvernement du Québec, Forces armées, etc.)Assurance fournie par l’employeur (preuve sur demande)
J’exerce la profession dans un autre contextePratique autonome / à l’emploi d’un organisme n’offrant pas de couvertureAssurance collective de l’Ordre 

Voir plus bas les cas où l’adhésion à l’ARP collective de l’Ordre n’est pas obligatoire.

Exemples de cas spécifiques où l’adhésion à l’ARP collective de l’Ordre est obligatoire

(liste non exhaustive)

  • Vous exercez en pratique autonome – que ce soit à temps plein, à temps partiel ou de façon occasionnelle – même si vous détenez par ailleurs une couverture d’assurance fournie par un autre employeur.
  • Vous travaillez pour une entreprise privée qui ne détient pas d’ARP couvrant les activités des personnes qui y exercent leur profession.
  • Votre rémunération provient d’une agence de placement.
  • Vous travaillez au sein d’un organisme communautaire, d’un OBNL ou à titre de bénévole, et cet organisme ne détient pas d’ARP vous couvrant dans l’exercice de votre profession.
  • Vous travaillez dans une école privée sans couverture de votre employeur.

Ce que l’ARP collective de l’Ordre couvre

L’ARP collective de l’Ordre couvre plusieurs situations pouvant survenir dans l’exercice de votre profession. Elle vise à vous protéger financièrement – mais aussi à soutenir votre défense – en cas de litige lié à vos activités professionnelles.

Ce que couvre l’ARP collective de l’Ordre :

Votre responsabilité professionnelle

Si une personne vous poursuit pour faute, négligence ou omission dans l’exercice de vos fonctions (évaluation, intervention, rédaction, supervision, etc.), l’assurance couvrira jusqu’à 2 000 000 $1 par sinistre.

Exemple : un parent reproche à un T.S. une erreur dans une évaluation psychosociale ayant mené à une décision du tribunal.

Les frais de défense en cas de poursuite au criminel

Jusqu’à 50 000 $2 pour couvrir vos frais de défense si vous êtes accusé d’un acte criminel lié à votre pratique – sauf si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable.

Exemple : une T.C.F. est accusée à tort d’avoir brisé la confidentialité d’un dossier.

Les frais de défense pour pratique illégale d’une autre profession

Jusqu’à 25 000 $3 si vous êtes poursuivi pour avoir exercé une activité réservée à une autre profession sans en détenir le droit.

Exemple : une T.S. pose un diagnostic de trouble mental alors qu’elle n’est pas psychologue.

Les frais d’assistance légale lors d’une enquête du coroner

Jusqu’à 25 000 $4 pour couvrir les frais si vous êtes convoqué à une enquête du coroner en lien avec vos fonctions, sauf si vous agissez comme témoin expert d’assistance légale.

Exemple : un T.S. ayant suivi un usager décédé est appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête publique.

Sont aussi assurées toutes les activités comprises dans votre champ d’exercice professionnel, incluant l’enseignement, la supervision, les avis et conseils professionnels, pourvu que la poursuite soit intentée au Canada.

Ce que l’ARP collective de l’Ordre ne couvre pas

L’ARP collective de l’Ordre ne couvre pas la responsabilité civile générale, les frais juridiques liés à une plainte disciplinaire, ni les pertes ou dommages touchant le contenu de votre bureau.

Voici quelques exemples :

La responsabilité civile générale
Exemple : une personne glisse et se blesse dans la salle d’attente de votre bureau. Même si l’événement a lieu dans le cadre de vos activités professionnelles, il ne s’agit pas d’une faute professionnelle, mais d’un accident sur les lieux.

  • Ce type de situation relève plutôt de l’assurance responsabilité civile générale.

Les frais de défense en cas de plainte disciplinaire
Exemple : un client insatisfait porte plainte au syndic de l’Ordre. Vous devez vous défendre devant le conseil de discipline, mais même si vous n’avez commis aucune faute, l’ARP collective de l’Ordre ne couvre pas vos frais d’avocat.

  • Ces coûts doivent être assumés par vous (sauf si vous avez une assurance distincte couvrant les frais disciplinaires).

Le contenu du bureau
Exemple : un dégât d’eau endommage votre mobilier, vos ordinateurs et vos dossiers papier.

  • Ces pertes ne sont pas couvertes par l’ARP collective de l’Ordre, car elles relèvent d’une assurance pour le contenu de bureau ou d’une assurance des biens.

Comment faire une réclamation

Le numéro de la police de l’Ordre chez Beneva est le suivant : 28508431-005.

Retrouvez le détail de la police d’assurance ici.

Pour faire une réclamation :

  1. Avisez Beneva par téléphone au 1 866 906-2120.
  2. Remplissez le formulaire de réclamation.
  3. Transmettez le formulaire par courriel à courrier@beneva.ca.

Conseils

  • Informez Beneva sans délai dès que vous prenez connaissance d’un fait ou d’une situation pouvant entraîner une réclamation.
  • N’admettez pas de responsabilité, n’engagez pas de dépenses et ne négociez rien par vous-même.
  • Transmettez rapidement à Beneva tout avis de réclamation ou toute procédure judiciaire que vous recevez.
  • Collaborez pleinement avec Beneva dans le cadre de l’enquête et, s’il y a lieu, des procédures judiciaires.

Communiquer avec Beneva

Pour toute question ou modification de votre police d’assurance, vous pouvez communiquer directement avec Beneva :

En savoir plus sur ma police d’assurance

ARP complémentaire

Il peut arriver que l’ARP fournie par votre employeur ne vous couvre pas dans certaines circonstances.

Exemple : une personne de votre entourage vous demande un avis professionnel à l’extérieur de votre cadre habituel. Si la situation dégénère et qu’une poursuite est intentée, l’assurance de votre employeur pourrait ne pas couvrir les frais engagés, notamment si les faits se sont produits en dehors de vos fonctions ou de vos heures de travail.

Pour une protection continue, l’Ordre met à votre disposition une ARP complémentaire. Elle vient compléter la couverture existante de votre employeur et vous protège en tout temps, pour toute la durée de l’année d’adhésion. L’adhésion se fait au moment de votre inscription ou de votre renouvellement annuel. Le montant de la couverture est de 2 000 000 $.5

Exemptions : cas où l’adhésion à l’ARP collective de l’Ordre n’est pas obligatoire

Dans les circonstances suivantes, il n’est pas obligatoire d’adhérer à l’ARP collective de l’Ordre6 :

  1. aucun exercice de la profession (vous êtes sans emploi, sur une liste de disponibilité sans rémunération ou vous exercez dans un autre domaine d’emploi (hors relation d’aide) ou vous exercez hors du Québec)
  2. étudiant ou étudiante à temps plein de façon exclusive en travail social ou en thérapie conjugale et familiale
  3. exercice des activités professionnelles exclusivement dans le réseau de la santé et des services sociaux
  4. exercice des activités professionnelles exclusivement pour un centre de services scolaires ou une commission scolaire
  5. exercice des activités professionnelles exclusivement pour le gouvernement du Québec
  6. exercice des activités professionnelles exclusivement pour le gouvernement du Québec
  7. exercice des activités professionnelles exclusivement pour la fonction publique fédérale, des forces armées canadiennes ou d’une société d’État fédérale
  8. exercice des activités professionnelles à titre d’employé ou employée, exclusivement pour le compte d’une personne ou d’une organisation, et fournir la preuve que celle-ci est assurée pour elle-même et pour ses employés pour la responsabilité professionnelle de ces derniers
  9. exercice des activités professionnelles exclusivement pour plusieurs employeurs mentionnés aux points 3 à 8
  1. Montants indiqués selon la couverture en vigueur en octobre 2026 ↩︎
  2. Montants indiqués selon la couverture en vigueur en octobre 2026 ↩︎
  3. Montants indiqués selon la couverture en vigueur en octobre 2026 ↩︎
  4. Montants indiqués selon la couverture en vigueur en octobre 2026 ↩︎
  5. Montants indiqués selon la couverture en vigueur en octobre 2026 ↩︎
  6. Le libellé exact des diverses exemptions peut être consulté dans le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OTSTCFQ, article 2. ↩︎
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