Depuis 2020, suivant l’adoption du Règlement sur l’exercice en société́ des membres de l’OTSTCFQ, les membres de l’Ordre sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) à condition de respecter les conditions qui sont prévues à ce règlement. En vertu de ce règlement, la personne membre de l’Ordre qui veut, seule ou avec d’autres, constituer une telle société pour y exercer ses activités professionnelles doit remplir les formalités prévues, dont le paiement de frais administratifs initiaux et annuels et l’obtention de la confirmation de l’Ordre que les conditions d’exercice en société sont remplies. Depuis le 7 novembre 2024, le Code des professions a été modifié (Projet de loi 67) pour permettre aux membres d’un ordre professionnel d’exercer leurs activités dans tout type d’organisation (SPA, SENCRL, OBNL/OSBL, coopératives, etc.), sans que l’Ordre ait spécifiquement à l’autorisé par règlement.
Note réglementaire | Nouvelles règles concernant l’exercice en société ou au sein d’une organisation (entreprise privée, OSBL/OBNL, coopérative, etc.)
