Certaines dispositions du Projet de loi 15 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse étant entrées en vigueur le 26 avril dernier, veuillez prendre connaissance de la note réglementaire préparée par l’Ordre afin de vous permettre d’ajuster votre pratique en conséquence.
Note réglementaire | Modifications législatives de la Loi sur la protection de la jeunesse (PL-15)
