Ce document est une demande d’enquête adressée au Bureau du syndic de l’Ordre suite à une présumée infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou à d’autres règlements. Il comprend des sections pour identifier le professionnel visé, le demandeur, la nature des faits reprochés, les actions réalisées et une affirmation. Le formulaire doit être signé et retourné par courriel, fax ou courrier.
Formulaire de demande d’enquête au bureau du syndic
