Ce document est une demande d’enquête adressée à l’Ordre suite à une présumée infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou à d’autres règlements. Il comprend des sections pour identifier le professionnel visé, le demandeur, la nature des infractions alléguées, les actions précédentes et une déclaration. Le formulaire doit être signé et retourné par courriel, fax ou courrier.
Form of request for inquiry to the syndic’s office
