L’Ordre félicite la ministre de la Justice pour le dépôt du projet de loi 103 visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer la situation des mineurs transgenres. Il propose d’ajouter la notion « d’expression de genre » à l’article 9 et de permettre aux T.S. et aux T.C.F. d’évaluer les mineurs pour le changement de mention de sexe à l’article 15.
Lettre – Félicitations pour le dépôt du projet de loi 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres
