Cette lettre, datée du 21 février 2011, est adressée à M. Raymond Bachand, ministre du Revenu. L’Ordre y exprime ses préoccupations concernant l’obligation du dépôt direct pour le versement du crédit d’impôt pour solidarité. L’Ordre souligne que cette mesure pourrait priver plusieurs milliers de personnes en situation de pauvreté de ce crédit, car elles n’ont pas de compte bancaire. L’Ordre demande que le versement puisse également se faire par chèque et appelle à des consultations avec les organismes concernés avant de mettre en place de telles mesures.
Lettre – Inscription obligatoire au dépôt direct – Crédit d’impôt pour solidarité
