Si vous n’êtes d’accord avec une facture (ou note d’honoraires) émise par un ou une membre de l’Ordre, vous pouvez la contester.
La première étape de résolution du désaccord est la conciliation, dont l’objectif est d’amener les deux parties à trouver une solution mutuellement acceptable.
En cas d’échec de la conciliation, on peut porter la cause en arbitrage: une ou un arbitre prend une décision finale que les parties doivent respecter.
La demande de conciliation
Délais à prendre en considération pour la conciliation
- Si vous n’avez pas payé la facture, vous pouvez demander une conciliation tant que le ou la membre n’a pas engagé de procédure judiciaire pour le recouvrement du compte. (Le ou la membre ne peut engager de procédure de recouvrement avant 45 jours à compter de la date de la facture contestée.)
- Si vous avez payé la facture, en tout ou en partie, vous pouvez demander une conciliation dans les 45 jours à compter de la date de réception de la facture.
- Le syndic doit aviser le ou la membre dans les 3 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation.
- Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande, le syndic en avise les parties en mentionnant les recours possibles.
Comment faire une demande de conciliation
Vous devez faire votre demande par écrit (courriel ou poste) auprès du bureau du syndic de l’Ordre :
OTSTCFQ
Bureau du syndic
110, boul. Crémazie Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
bureaudusyndic@otstcfq.org
Quoi mettre dans sa demande écrite
- Exprimez votre intention de contester la facture et de demander une conciliation
- Indiquez clairement la date de réception de la facture
- Précisez si vous avez payé la facture en tout ou en partie
- (facultatif) Expliquez en quelques mots ou lignes votre refus de payer la facture en tout ou en partie
- Joignez la facture contestée (copie acceptée)
Le syndic procède à la conciliation suivant la procédure jugée la plus appropriée.
S’il y a entente :
- cette entente est mise par écrit
- elle est signée par vous et le ou la membre
- elle est déposé auprès du Secrétariat de l’Ordre
S’il n’y a pas entente dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation :
- le syndic fait rapport* sur le désaccord financier et en achemine une copie aux deux parties
- le syndic vous transmet le formulaire de demande d’arbitrage
* Le rapport du syndic contient les éléments suivants :
- le montant de la facture à l’origine du désaccord
- le montant que vous reconnaissez devoir
- le montant que le ou la membre reconnaît devoir rembourser ou est disposée à accepter en règlement du différend
- le montant suggéré par le syndic lors de la conciliation
Pour complément d’information, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
La demande d’arbitrage
En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez demander un arbitrage.
Délais à prendre en considération pour l’arbitrage
- La demande d’arbitrage doit être soumise au secrétaire de l’Ordre dans les 20 jours suivant la réception du rapport de conciliation
- La ou le membre est avisé de la demande dans les 3 jours suivant sa réception par le secrétariat
- Les parties sont informées de l’audition en arbitrage au moins 10 jours à l’avance
- Le conseil d’arbitrage rend sa décision dans les 60 jours après l’audition
- La décision est transmise à chacune des parties dans les 10 jours suivant son dépôt à l’Ordre
Comment faire une demande d’arbitrage
La demande d’arbitrage doit être faite par écrit au moyen du formulaire de demande d’arbitrage et acheminée par courriel ou la poste:
OTSTCFQ
Secrétariat
110, boul. Crémazie Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec)
H2P 1B9
affairesjuridiques@otstcfq.org
- Vous devez joindre le rapport de conciliation à votre demande
- Les parties ont le droit d’être représentées par une ou un avocat ou d’en être assistées
- Les parties seront convoquées en audition pour défendre leur point de vue devant un conseil arbitral. Si le montant en litige est inférieur à 1500 $, il n’y a qu’un ou une arbitre; si le montant est de 1500 $ ou plus, il y a 3 arbitres.
- Les dépenses effectuées par les parties sont supportées par chacune d’elles. Le conseil d’arbitrage peut décider d’imposer aux parties les dépenses encourues par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage, sans dépasser 10 % du montant qui fait l’objet de l’arbitrage
- La décision du conseil arbitral est sans appel et les deux parties doivent s’y conformer
Pour complément d’information, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
