Comités statutaires liés à la protection du public
Comité de la formation (initiale) des T.S.
Mandat : Examiner, dans le respect des compétences respectives et complémentaires des parties prenantes présentes, les questions relatives à la qualité de la formation donnant accès à la profession de T.S. , selon les modalités prévues au Règlement sur le comité de la formation des T.S.
Comité de contrôle de l’exercice des professions T.S. et T.C.F. (CCEP)
Mandat
- Exercer les pouvoirs délégués par le CA en application de l’article 62.1 du Code des professions, conformément au tableau récapitulatif des pouvoirs attribués au CCEP (Comité sur le contrôle de l’exercice des professions) et au CAE (Comité des admissions et des équivalences).
- Recommander, pour approbation par le CA, les règles de procédure liées aux dossiers que le comité étudie.
Conseil de discipline
Mandat
- Décider de toute plainte formulée contre un membre ou une personne qui a été membre de l’Ordre pour une infraction aux lois et règlements encadrant l’exercice de la profession de T.S. et T.C.F.
- Analyser toute requête en radiation, suspension ou limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles et rendre toute ordonnance associée s’il juge que la protection du public l’exige.
- Décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
Conseil d’arbitrage des comptes des membres
Mandat
- Entendre et décider des demandes d’arbitrage de compte conformément à la procédure prévue au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre.
Comité de révision
Mandat
- Donner un avis relativement à la décision du Bureau du syndic de ne pas porter plainte dans le cas où lui en fait la demande la personne qui a commandé l’enquête au Bureau du syndic.
- Recommander, pour approbation par le CA, les règles de procédure liées aux dossiers que le comité étudie.
Comité des admissions et des équivalences (CAE)
Mandat statutaire
- Décider des demandes de délivrance de permis par voie d’équivalence de diplôme ou de formation, conformément au Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre.
Mandat par délégation
- Exercer les pouvoirs délégués par le CA en application de l’article 62.1 du Code des professions, conformément au tableau récapitulatif des pouvoirs attribués au CCEP (Comité sur le contrôle de l’exercice des professions) et au CAE (Comité des admissions et des équivalences).
- Recommander, pour approbation par le CA, les règles de procédure liées aux dossiers que le comité étudie.
Comité de révision en matière d’équivalences
Mandat
- Procéder, à la demande d’une personne candidate, à la révision de la décision refusant une équivalence ou reconnaissant en partie une équivalence.
- Recommander, pour approbation par le CA, les règles de procédure liées aux dossiers que le comité étudie.
Comité d’inspection professionnelle (CIP)
Mandat
- Exercer les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre :
- Sur recommandation de la personne responsable de l’inspection professionnelle (ci-après, PRIP), obliger une personne membre à compléter un stage ou un cours de perfectionnement ou de respecter toute autre obligation prévue à l’article 25 du Règlement.
- Sur recommandation de la PRIP, limiter ou suspendre le droit d’une personne membre d’exercer des activités professionnelles jusqu’à qu’elle ait rencontré les obligations qui lui ont été imposées.
- Radier une personne membre en cas d’échecs ou de manquements répétés à une obligation qui lui a été imposée.
- Demander à la PRIP de procéder à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’une personne membre.
- Formuler une recommandation au Comité sur le contrôle de l’exercice des professions de T.S. et T.C.F. lorsqu’une personne membre demande la réévaluation de sa limitation du droit d’exercer des activités professionnelles à laquelle elle a consenti.
- Obliger une personne membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement si elle a fait défaut de suivre ou de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement qu’elle s’était volontairement engagée à suivre auprès de la PRIP.
Comités liés à la gouvernance
Comité d’audit, de finances, de technologies de l’information et de gestion des risques
Mandat
- Surveiller l’information financière et la performance de l’organisation :
- Valider les hypothèses financières utilisées.
- Analyser l’information financière produite par l’Ordre.
- Examiner la situation financière au cours de l’année.
- Examiner les prospectives financières à court, moyen et long terme.
- Réviser et recommander les orientations budgétaires.
- Réviser et recommander, pour approbation par le conseil d’administration, le budget annuel, y compris l’échelle des cotisations et des frais administratifs.
- Recommander, pour approbation par le conseil d’administration, l’approbation des états financiers annuels audités.
- Assurer un suivi à l’égard du plan d’utilisation optimale des ressources, autres qu’humaines, à court, moyen et long terme.
- Examiner les demandes de remboursement de dépenses de la présidence, la vice-présidence et la direction générale et valider le respect des politiques de remboursement des dépenses.
- Valider le respect de la politique de rémunération reliée au poste de la présidence.
- Donner son opinion sur la capacité financière de l’Ordre préalablement à la détermination de la rémunération de la présidence.
- Examiner, réviser et recommander, pour approbation par le conseil d’administration, le plan et budget annuel des projets TI.
- Examiner et suivre l’évolution du plan TI au cours de l’année.
- Conseiller les personnes dirigeantes en matière de gestion des risques :
- Valider le respect et réviser annuellement la Politique de gestion intégrée des risques.
- Exercer un rôle-conseil auprès de la direction générale.
- Évaluer le contrôle interne, la gestion des risques et l’application des politiques de portée financière.
- Évaluer les procédés appliqués par l’Ordre pour s’assurer de la conformité aux lois et règlements applicables.
- Recommander l’acquisition des polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les risques potentiels de l’Ordre, le cas échéant.
- Examiner et suivre l’évolution des mesures mises en place au cours de l’année sur la sécurité de l’information et la gestion de l’information.
- Assurer le dépôt de la Déclaration de conformité de la direction.
- Surveiller les activités d’audit externe :
- Assurer les suivis à l’égard de l’audit externe.
- Recommander aux instances les personnes auditrices externes.
- Préciser le mandat de la personne auditrice externe.
- Recommander au CA des audits spécialisés, au besoin.
- Recommander au CA un processus d’appel à propositions pour la recherche de personnes auditrices externes et évaluer les propositions reçues.
- Évaluer la qualité du travail, de l’objectivité et de l’intégrité des personnes auditrices externes et s’assurer de la complète collaboration de la direction dans leurs travaux.
- Recevoir les commentaires des personnes auditrices externes quant à la direction de l’Ordre.
Comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines
Mandat 1
- Sous réserve des pouvoirs relevant exclusivement du Comité d’enquête et à la déontologie, agir à titre de rôle-conseil à l’égard des thématiques suivantes :
Vigie
- Effectuer, en collaboration avec la direction générale, une vigie des tendances en matière de saine gouvernance et de développement des meilleures pratiques de gouvernance.
- Proposer les pratiques les plus appropriées au contexte de l’Ordre.
Politiques et encadrements
- Élaborer et réviser toutes les politiques de gouvernance de l’Ordre, dont un Code d’éthique et de déontologie des personnes administratrices de l’Ordre.
- Élaborer et réviser tous les outils d’évaluation relatifs au CA et aux comités de l’Ordre.
- Assurer la cohérence et la concordance des règles de gouvernance de l’Ordre (notamment les règlements, les procédures de fonctionnement des comités, les procédures d’application des règlements).
Avis – enjeux éthiques
- À la demande de la présidence de l’Ordre, du CA ou de la direction générale, donner des avis sur des situations qui comportent des enjeux éthiques et développer des outils en vue d’une démarche et d’une décision éthiques.
- Aider le CA à assurer le respect des codes d’éthique et de déontologie des personnes administratrices de l’Ordre (celui du gouvernement et celui adopté par le CA).
Structure, profils, nominations, conditions d’exercice et évaluation
- Faire des recommandations au CA relatives à la structure de gouvernance de l’Ordre (nombre de personnes administratrices, durée des mandats, création ou abolition des comités, détermination des mandats, etc., sous réserve du cadre législatif et réglementaire en vigueur).
- Élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du CA aux comités de l’Ordre et des autres membres de comités, sous réserve du cadre législatif et réglementaire en vigueur.
- Évaluer et déterminer les conditions d’exercice de la présidence de l’Ordre, de la vice-présidence, des administratrices et des administrateurs ainsi que des membres de comité et recommander au CA des modifications, s’il y a lieu.
- Effectuer l’analyse des évaluations annuelles et celles de chacune des séances du CA et des comités, selon le cas.
- Recommander au CA les correctifs nécessaires à implanter à la suite des résultats de l’évaluation du fonctionnement du Conseil et des comités, selon le cas.
Orientation et formation des membres du CA et des membres des comités
- S’assurer de l’existence d’un programme d’accueil et de formation en éthique et gouvernance pour les membres du CA (notamment quant à leurs rôle et responsabilités).
- S’assurer qu’il y a un programme de formation continue pour les personnes administratrices, et à intervalles, si requis, pendant leur mandat.
Outre ces missions, le Comité peut recevoir d’autres mandats de la part du CA lorsque nécessaire.
Mandat 2
- Recommander au CA les orientations stratégiques et les politiques générales encadrant la gestion des ressources humaines à l’Ordre (embauche, développement des compétences, évaluation de la performance, rémunération, maintien d’un climat sain, stratégie de relève, etc.) et exercer une surveillance effective de leur mise en œuvre.
Exercer les pouvoirs délégués par le CA relativement à la direction générale
- Recommander au CA :
- La Politique de rémunération de la direction générale
- La rémunération de la direction générale
- Les procédures pour sa nomination et sa fin d’emploi
- La Politique d’évaluation du rendement de la direction générale
- Le profil des compétences et de l’expérience recherchées pour le poste de direction générale
- Adopter le plan de développement de la direction générale sur recommandation du comité d’évaluation de la DG.
- Exercer la surveillance de l’environnement de travail :
- en approuvant des indicateurs
- en recevant ou demandant des rapports et études lorsque requises et
- en faisant rapport au CA
Exercer un rôle-conseil à la direction générale en matière de RH et concernant l’ensemble des personnes employées régulières de l’Ordre
- Recommander annuellement au CA le plan d’effectif et la macrostructure organisationnelle.
- Réviser et recommander au CA les conditions de travail et les politiques des ressources humaines, selon les besoins.
- Proposer les orientations ou les modifications aux régimes d’assurances collectives et de retraites, selon les besoins.
- Recommander au CA un programme de planification de la relève des postes clés de l’Ordre.
- Évaluer annuellement les risques liés à la fonction de ressources humaines et à l’état des relations de travail.
Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie
Mandat 1
- Exercer toutes les fonctions et tous les pouvoirs déterminés au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du CA.
- Examiner et enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par une personne administratrice et, s’il y a lieu, émettre des recommandations au CA selon le Règlement ci-dessus mentionné ainsi qu’en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration.
- Se doter d’un règlement intérieur; l’Ordre rendra accessible ce règlement, notamment sur son site Internet, et le publiera dans son rapport annuel.
Mandat 2
- Exercer toutes les fonctions et tous les pouvoirs déterminés au Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline.
- Sur réception d’une plainte à l’égard d’une personne membre du Conseil de discipline autre que la personne présidente dudit Conseil, examiner la recevabilité d’une telle plainte et en assurer le traitement en application du Code ci-dessus mentionné et, s’il y a lieu, émettre des recommandations au CA.
Mandat 3
- Examiner toute dénonciation faite conformément au Code d’éthique et de déontologie des membres des comités de l’Ordre et, s’il y a lieu, émettre des recommandations au CA conformément à ce Code.
Comités consultatifs
Comité de médiation familiale
Mandat
- Étudier les demandes d’accréditation ou les retraits à titre de personne médiatrice familiale conformément au Règlement sur la médiation familiale et faire des recommandations au CA.
- Transmettre ses questions ou interrogations au Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale.
- Étudier toute question en lien avec la médiation familiale et faire ses recommandations au CA.
Comité de la formation continue
Mandat
- Veiller au bon fonctionnement des activités liées à l’application du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre et du Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des T.S. pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les T.S. et contribuer à l’identification et à la mise à jour des besoins de formation continue des membres de l’Ordre. Par ces faits, le comité s’assure du maintien et de l’évolution constante des connaissances nécessaires à l’exercice des activités professionnelles des membres. Dans cette perspective, le comité :
- Formule des recommandations au CA et/ou à la Direction de la formation continue au sein de l’Ordre au sujet de la planification annuelle de la formation continue obligatoire, des enjeux et des besoins de formation, des risques émergents, des nouveaux champs émergents de la pratique, et ce, en tenant compte de la planification stratégique de l’Ordre.
- Au besoin, recommande au CA les orientations stratégiques concernant les activités, cours ou stages de formation continue, notamment en éthique et en déontologie, offerts aux membres par l’Ordre et en fait état dans le rapport annuel de l’Ordre.
- Accompagne la Direction de la formation continue au sein de l’Ordre dans la mise en œuvre des orientations organisationnelles, le cas échéant adoptées par le CA.
- Assure une vigie des activités entourant l’application du Règlement. Au besoin, il s’assure de la révision et de la mise à jour du Règlement.
- Assure une vigie globale des activités de la Direction de la formation continue de l’Ordre, et ce, en étroite collaboration avec la personne-ressource du comité.
Comité consultatif des élections
Mandat
- Répondre aux interrogations que la personne secrétaire lui adresse quant au processus électoral. Le Comité fait rapport de ses activités au CA à la séance qui suit l’élection. Il peut également faire des recommandations au CA.
Comité consultatif de développement durable
Mandat
- Soutenir les personnes responsables de l’implantation et du suivi de la démarche de développement durable de l’Ordre dans la mise en œuvre du plan d’action. Pour ce faire, il peut formuler des conseils ou encore proposer des pistes d’action, la création de groupes de travail ou le recours à des ressources externes. Il fait état de l’avancement des travaux, de l’atteinte des objectifs, des demandes et attentes des parties prenantes et de l’évolution de dossiers de l’Ordre pouvant affecter la réalisation de son plan d’action.
